État des Risques et PollutionsCaen et Calvados
Information complète sur les risques naturels, miniers, technologiques et pollution des sols
Le diagnostic ERP, une obligation légale
L'État des Risques et Pollutions (ERP) est un document obligatoire qui doit être annexé à tout contrat de vente ou de location. Il informe les futurs acquéreurs ou locataires des risques auxquels le bien est exposé : naturels (inondation, séisme...), miniers, technologiques et pollution des sols.
Points essentiels du diagnostic
Validité
6 mois à compter de sa date d'émission
Obligation
Vente et location (bail de plus de 6 mois)
Couverture
Tous types de biens immobiliers
Délai
Rapport sous 24/48h
Risques évalués
Le diagnostic ERP prend en compte l'ensemble des risques suivants :
- Risques naturels : inondation, mouvement de terrain, séisme, avalanche, feux de forêt
- Risques miniers : affaissement, effondrement, pollution des sols
- Risques technologiques : industriels, nucléaires, transport de matières dangereuses
- Pollution des sols : sites BASIAS, BASOL, SIS
- Zone de sismicité
- Zone à potentiel radon
Cadre réglementaire
L'ERP est encadré par :
- Articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du Code de l'environnement
- Arrêté du 13 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2005
- Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013
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Freddy Meslin
Expert certifié en diagnostics immobiliers
Zone d'intervention
Caen et tout le Calvados
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