Diagnostic Loi BoutinCaen et Calvados

La Loi Boutin (loi du 25 mars 2009) impose la mention de la surface habitable dans le contrat de location. Ce diagnostic est obligatoire pour toute location à usage de résidence principale, vide ou meublée.

La surface habitable selon la Loi Boutin est calculée différemment de la Loi Carrez. Elle correspond à la surface de plancher construite après déduction :

• Des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches d'escalier
• Des surfaces de combles non aménagés, caves, sous-sols
• Des surfaces des garages, parkings et dépendances
• Des parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m

La Loi Boutin diffère de la Loi Carrez sur plusieurs points :

• S'applique aux locations (Loi Carrez pour les ventes)
• Inclut les embrasures des portes et fenêtres
• Prend en compte certaines surfaces annexes habitables
• Ne concerne pas uniquement les lots de copropriété