Diagnostic Loi CarrezCaen et Calvados
Certification professionnelle de la surface habitable de votre bien en copropriété
Le diagnostic Loi Carrez, une obligation légale
La Loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) impose un mesurage précis de la surface habitable pour toute vente d'un lot en copropriété. Ce diagnostic est obligatoire pour tous les lots de copropriété d'une surface supérieure à 8m².
Points essentiels du diagnostic
Obligation légale
Obligatoire pour toute vente en copropriété supérieure à 8m²
Validité
Pas de durée limitée sauf modification du bien
Protection acheteur
Garantie sur la surface réelle du bien
Délai d'intervention
Rapport fourni sous 24/48h
Méthode de mesurage
Le mesurage Loi Carrez prend en compte la surface au sol des locaux clos et couverts après déduction des éléments suivants :
- Murs, cloisons, marches et cages d'escaliers
- Embrasures des portes et fenêtres
- Surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80m
- Gaines techniques et cheminées
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Freddy Meslin
Expert certifié en diagnostics immobiliers
Zone d'intervention
Caen et tout le Calvados
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